Mentions légales & vie privée

Propriétaire du site

Office Social NordStad
Maison sociale
40, avenue Salentiny
L-9080 ETTELBRUCK

Administrateur de l’Office social
LENERTZ Alain
+352 26 81 91 -381
alain.lenertz@osnos.lu

Protection des données

Le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) protège la vie privée et les droits des individus.

Pourquoi vos données sont-elles utilisées ?

L’Office social Nordstad, dans le cadre de ses activités,  se réfère sur les lois et règlements suivants :

  • La loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement
  • La loi communale du 13 décembre 1988
  • Le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998
  • La loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti
  • La loi du 21 septembre 2006 sur le bail d’habitation
  • La loi du 18 décembre 2009 portant sur l’aide sociale 
  • Le règlement grand-ducal du 08 novembre 2010 portant exécution de la loi précitée

Le droit à l’aide sociale a été créé, selon l’art.1 de la loi du 18 décembre 2009 portant sur l’aide sociale, afin de permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine. Les secours financiers dispensés par l’Office social auront comme but de permettre aux ayants droit de subvenir à leurs besoins élémentaires.

L’aide sociale est de nature subsidiaire. L’Office social n’intervient que si la personne ne peut pas subvenir à ses besoins et que toutes les autres possibilités d’aide ont été épuisées ou s’avèrent insuffisantes.

Le traitement des données !

Des données personnelles nécessaires à l’exécution de nos diverses missions sont collectées, exploitées et conservées.

Le demandeur est tenu de produire toutes les pièces nécessaires pour l’instruction de sa demande.  L’Office social procède à toutes les recherches lui permettant d’avoir une vue aussi complète que possible de la situation du demandeur et des moyens à disposition pour apporter une réponse appropriée à la demande d’aide. Si toutes les pièces nécessaires à l’instruction de la demande sont réunies, un formulaire reprenant entre autres le nom et le prénom du demandeur d’aide, son matricule ou sa date de naissance, son adresse, son état civil et l’objet de sa demande, est daté et signé par les deux parties.  Le demandeur est informé sur les procédures et sur les droits auxquels il peut prétendre.

Qui a accès à vos données ?

Vos données sont utilisées par les employés et fonctionnaires de nos services, dans le cadre strict des missions qui leur sont confiées. Les données sont également utilisées par des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des missions de l’Office social Nordstad selon les contraintes légales.

Nous conservons vos données personnelles conformément à l’Art. 14 du règlement grand-ducal du 08 novembre 2010 portant exécution de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale.

Conformément à la règlementation européenne relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel entrée en vigueur le 25 mai 2018 (RGPD 2016/679), vous disposez du droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de vos données personnelles.

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Version: 16/11/2019