Office Social NordStad

La loi du 18.12.2009 portant sur l’aide sociale

La loi sur l’aide sociale entrée en vigueur le 01 janvier 2011 a évolué d’une législation surannée, se référant principalement sur l’obligation de la bienfaisance, vers une législation adaptée et moderne, qui accorde un droit à l’aide sociale, ceci conforme aux déclarations de la Charte sociale européenne qui dit dans son article 13 « Toute personne démunie de ressources suffisantes a droit à l’assistance sociale et médicale » .
Dans un deuxième aspect la loi touche à l’organisation en matière d’aide sociale, tout en respectant le travail déjà engagé par certaines communes dans ce domaine.

L’Office social régional

Comme la loi prévoit un Office social sur 6000 habitants, les communes de Bettendorf, Bourscheid, Colmar-Berg, Diekirch, Erpeldange-sur-Sûre, Ettelbruck, Feulen, Mertzig et Schieren ont décidé de se regrouper à partir du 01 janvier 2011 dans un Office social régional, sous le statut d’un établissement public, dénommé Office social NORDSTAD.

Le siège de l’Office social NORDSTAD se situe à Ettelbruck, dans la Maison sociale.

L’Office social est administré par un Conseil d’Administration de neuf membres, (un représentant par commune) dont le fonctionnement est assuré sur base d’un règlement d’ordre interne.

Le personnel engagé par l’Office social, les frais de fonctionnement et les modalités de coopération entre les parties concernées font objet d’une convention.

Le droit à l’aide sociale

Le droit à l’aide sociale a été créé, selon l’art.1 de la loi précitée, afin de permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine.
Les secours financiers dispensés par l’Office social auront comme but de permettre aux ayants droits de subvenir à leurs besoins élémentaires.
L’aide sociale est de nature subsidiaire. L’Office social n’intervient que si la personne ne peut subvenir à ses besoins et que toutes les autres possibilités d’aide ont été épuisées ou s’avèrent insuffisantes.

C’est donc en principe au moment où un demandeur s’adresse à l’Office social que celui-ci réagit et procède à toutes les recherches lui permettant d’avoir une vue aussi complète que possible de la situation du demandeur et des moyens à disposition pour pouvoir apporter une réponse appropriée à la demande.

Les modalités

Le client qui doit être domicilié sur le territoire de compétence, contacte l’Office social par téléphone, par écrit, par voie électronique ou s’y présente directement.
Le demandeur reçoit un accusé de réception revêtu d’un numéro d’identification de la demande, des coordonnées de la personne de référence en charge du dossier et de l’information qu’il devra se présenter à l’Office social pour le traitement de sa demande.

Le demandeur est tenu de produire toutes les pièces nécessaires pour l’instruction de sa demande.

L’Office social procède à toutes les recherches lui permettant d’avoir une vue aussi complète que possible de la situation du demandeur et des moyens à disposition pour apporter une réponse appropriée à la demande.

Si toutes les pièces nécessaires à l’instruction de la demande sont rassemblées, un formulaire reprenant les noms et prénoms du demandeur d’aide, son matricule ou sa date de naissance, son adresse, son état civil et l’objet de sa demande, est daté et signé par les deux parties.

Le demandeur est informé sur les procédures et sur les droits auxquels il peut prétendre.

Le dépôt de la demande

Toutes les demandes d’aide sont inscrites par ordre chronologique dans un dossier central, appelé registre des demandes.
A partir de l’inscription au registre des demandes, la demande est réputée valablement déposée et doit être soumise au Conseil d’Administration.

La décision du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est tenu de fournir une décision motivée au demandeur dans les 25 jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande.
Chaque décision du Conseil d’Administration est notifiée par lettre recommandée au demandeur ou par lettre lui remise en mains propres. Dans ce dernier cas, le demandeur signe un accusé de réception.

Selon le degré d’urgence le président ou son délégué peuvent prendre toutes les mesures qu’ils estiment nécessaires.

Le droit de recours

La décision écrite comportera les informations sur le droit de recours ainsi que les délais et l’adresse de l’instance à saisir.